Conditions Générales de Vente
1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente présentes s’appliquent à la vente de tous les produits mis à disposition par VENTILAIRSEC directement dans les locaux de l’entreprise ou à travers les sites Internet. L’achat des produits à travers ce système implique dans tous les cas l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente présentes pourront être modifiées à tout moment par VENTILAIRSEC et seront applicables à toutes les commandes réalisées une fois qu’elles auront été publiées sur le site internet.
Tout autre document ou communication autre que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2- PRIX DES ARTICLES
Le prix des articles sera indiqué à tout moment durant le processus de la commande à la date de sa réalisation, avec le détail précis de la TVA et des frais d’expédition. VENTILAIRSEC se réserve le droit de modifier les prix et les suppléments à tout moment ainsi que de rejeter certaines opérations en cas d’erreurs quelles qu’elles soient (impression, calcul ou écriture).
3- PAIEMENT ET FACTURATION
Les moyens de paiement acceptés sont :
• Paiement par carte bancaire Visa et Mastercard.
Votre achat sur le site Internet par carte bancaire est 100% sécurisé. VENTILAIRSEC a adopté le système de commerce sécurisé Paybox. Ces systèmes garantissent des achats sûrs sur Internet et protègent les clients des fraudes éventuelles.
VENTILAIRSEC ne collectera pas, ni accèdera par aucun moyen que ce soit aux données ou informations en rapport avec le paiement. Une facture sera émise lors de la validation du paiement sur le site Internet.
4- COMMANDES
En passant une commande, vous effectuez une offre d’achat des produits indiqués aux conditions établies dans les Conditions Générales de Vente présentes et sur le site Internet. Au moment de la commande, vous devez vérifier que les données fournies sont complètes et correctes.
La commande ne tient pas lieu de contrat contraignant tant qu’elle n’a pas été confirmée par VENTILAIRSEC.
La société VENTILAIRSEC envoie une confirmation de commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
VENTILAIRSEC se réserve le droit de refuser des commandes à sa seule discrétion.
Les données enregistrées par VENTILAIRSEC tiennent lieu de preuve absolue de la commande ainsi que de toute la procédure.
5- TRANSPORT ET LIVRAISON
La livraison des commandes VENTILAIRSEC réalisée par la société DPD sera effectuée exclusivement à domicile avec numéro de suivi. Le délai de livraison prévu est en moyenne de 3 à 5 jours.
Les coûts d’expédition sont établis aux conditions de port ci-après :
• DPD avec numéro de suivi en France=> 8,90€
Vous devrez vérifier les conditions et quantités de produit livré et notifier toute anomalie à VENTILAIRSEC dans les 14 jours suivant la réception.
Nous vous conseillons de vérifier la conformité et le parfait état de votre commande au moment où vous recevrez le colis. Si vous n’étiez pas d’accord avec les articles livrés ou leur état, signez et écrivez à la main sur le bordereau de livraison du transporteur les anomalies détectées.
Si vous ne recevez pas votre colis dans le délai indiqué, une enquête sera ouverte avec le transporteur pour trouver une solution (le délai approximatif est de quatorze [14] jours).
Vérification du colis à la livraison
• Inspectez votre colis à la livraison : Lorsque vous recevez votre colis, nous vous encourageons fortement à l'inspecter attentivement en présence du livreur. Assurez-vous que le colis est en bon état extérieur et qu'il ne présente aucun signe de dommage visible. Si vous constatez des dommages extérieurs, veuillez le noter sur le bon de livraison du livreur.
• Vérifiez le contenu : Après avoir ouvert votre colis, vérifiez attentivement son contenu. Assurez-vous que tous les articles que vous avez commandés sont présents et qu'ils sont en bon état. Si vous constatez des articles manquants ou endommagés, veuillez nous contacter dans les 14 jours suivant la réception du colis.
• Photographiez les dommages : En cas de dommages visibles ou de produits manquants, prenez des photos claires des articles et de l'emballage endommagés. Ces photos peuvent être utiles pour le processus de réclamation.
• Signalez immédiatement les problèmes : Si vous avez des préoccupations concernant la livraison ou l'état de votre colis, veuillez nous contacter immédiatement. Plus tôt nous serons informés, plus rapidement nous pourrons résoudre le problème.
• Procédure de réclamation : Si vous signalez des dommages ou des articles manquants, nous engagerons une procédure de réclamation et ferons de notre mieux pour résoudre le problème rapidement. Nous pouvons vous demander des informations complémentaires, y compris des photos, pour faciliter le processus.
• Si vous devez signer pour la réception de votre colis, ne signez pas si vous avez des doutes : Dans le cas où le colis semble gravement endommagé, vous avez le droit de refuser la livraison. Dans ce cas, veuillez contacter notre service clientèle pour nous informer de la situation.
6- DROIT DE RÉTRACTATION
a. Période de retour : Les clients ont 14 jours après avoir reçu leur article pour demander un retour.
b. Éligibilité au retour : Pour être éligible à un retour, l'article doit répondre aux critères suivants :
- Il doit être dans le même état qu'à la réception.
- Il ne doit pas avoir été utilisé.
- Il doit avoir les étiquettes d'origine attachées ou marquage identique.
- Il doit être dans son emballage d'origine.
- Le client doit fournir une preuve d'achat ou un reçu.
c. Demander un retour : Les clients peuvent demander un retour en contactant la société DailyandCo qui gère notre service client, à l'adresse neoventil@dailyandco.zendesk.com. La société fournira alors une étiquette d'expédition de retour et des instructions sur la manière et l'endroit où envoyer le colis. Les articles renvoyés sans autorisation préalable ne seront pas acceptés.
d. Articles endommagés ou incorrects : Si les clients reçoivent un article défectueux, endommagé ou incorrect, ils doivent l'inspecter dès réception et contacter immédiatement DailyandCo à l’adresse suivante neoventil@dailyandco.zendesk.com. La société évaluera le problème et travaillera à le résoudre.
e. Échanges : La politique suggère que la manière la plus rapide d'obtenir un article désiré est de retourner l'article original et, une fois le retour accepté, de procéder à un achat séparé pour le nouvel article.
f. Remboursements : Après réception et inspection de l'article retourné, la société qui gère notre service client, DailyandCo, informera le client de l'approbation ou du refus du remboursement. En cas d'approbation, le remboursement sera automatiquement traité sur le mode de paiement d'origine. Il est important de noter que le délai nécessaire pour que le remboursement apparaisse sur le compte du client peut varier en fonction de sa banque ou de sa société de carte de crédit.
7- GARANTIES
L’installation des produits commercialisés par VENTILAIRSEC doivent être réalisées dans les règles de l’art, conformément à la réglementation en vigueur et selon les préconisations de la notice afin de faire jouer la garantie.
Dispositions générales :
Si VENTILAIRSEC remplace votre produit, la période de la garantie légale de conformité de 2 ans est renouvelée à compter du remplacement du bien.
VENTILAIRSEC décline toute responsabilité pour les dommages matériels et corporels éventuellement causés directement ou indirectement, aux personnes, aux animaux ou aux choses à la suite de la non-observation des prescriptions des notices d’installation et/ou d’utilisation.
Sont exclues de notre garantie les conséquences de tout évènement dont le produit livré n’est pas la cause, par exemple, évènements climatiques ou extérieurs, décharges électriques, défaut de l’installation électrique, incendie, usage ou installation non conforme ainsi que les pièces d’usures.
Les dispositions du présent contrat ne sont pas exclusives du bénéfice au profit de l’acheteur de la garantie légale pour défauts et vices cachés qui s’applique en tout état de cause dans les conditions des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil et des dispositions relatives à la garantie légale de conformité telles que visées aux articles L217-4 à L217-12 et L217-16 du code de la consommation.
Article L217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de
conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Nota : Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en oeuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration du délai d’un mois prévu au 1° de l’article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par le vendeur.
Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l’article L. 217-9.
Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil alinéa premier : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sans limiter la portée des clauses établies dans ces Conditions Générales de Vente, toute réclamation éventuelle, de quelque type que ce soit et pour quelque cause que ce soit, à l’encontre de VENTILAIRSEC, aura une limite maximum égale au prix d’achat facturé pour les produits concernés par la réclamation.
9- DISPONIBILITÉ DE PRODUIT
La sélection de produits proposés sur notre site Internet est valable tant que les produits sont visibles sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles. S’agissant de commerce électronique et le stock étant mis à jour en ligne, il est possible que durant le processus d’achat, le stock soit épuisé. Si votre commande contenait d’autres articles disponibles en stock, vous auriez l’option de poursuivre le processus d’achat.
10- RÉGLEMENTATION
Ces Conditions de Vente et toute relation entre l’utilisateur et VENTILAIRSEC seront interprétées conformément aux lois françaises.
11- CONTRIBUTION A LA FILIÈRE EEE
L’identifiant unique FR033940_050NHH attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société VENTILAIRSEC (SIRET 490 141 991 00045). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecologic.
12- DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par VENTILAIRSEC. Elles sont enregistrées dans un fichier Clients et sont indispensables au traitement de chaque Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est VENTILAIRSEC. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des Tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les Tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, VENTILAIRSEC s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement via l’email suivant : contact@ventilairsec.com
En cas de réclamation, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL) s’il estime que VENTILAIRSEC effectue un traitement illicite des données personnelles.
12- PARTAGE DES INFORMATIONS PERSONNELLES
Nous partageons vos Informations personnelles avec des prestataires de services pour nous aider à fournir nos services et à remplir nos contrats avec vous, comme décrit ci-dessus. Par exemple :
• Nous utilisons Shopify pour alimenter notre boutique en ligne. Vous pouvez en savoir plus sur la manière dont Shopify utilise vos Informations personnelles ici : https://help.shopify.com/fr/manual/privacy-and-security/privacy
• Nous pouvons partager vos Informations personnelles pour respecter les lois et réglementations applicables, répondre à une assignation à comparaître, à un mandat de perquisition ou à une autre demande légale d'informations que nous recevons, ou pour protéger autrement nos droits.
13 - COOKIES
Un cookie est une petite quantité d'informations téléchargées sur votre ordinateur ou appareil lorsque vous visitez notre Site. Nous utilisons plusieurs types de cookies différents, y compris des cookies fonctionnels, de performance, publicitaires, et des cookies de médias sociaux ou de contenu. Les cookies améliorent votre expérience de navigation en permettant au site Web de se souvenir de vos actions et préférences (telles que la connexion et la sélection de la région). Cela signifie que vous n'avez pas à ressaisir ces informations à chaque fois que vous revenez sur le site ou que vous passez d'une page à l'autre. Les cookies fournissent également des informations sur la manière dont les personnes utilisent le site Web, par exemple s'il s'agit de leur première visite ou si elles sont des visiteurs fréquents.
Nous utilisons les cookies suivants pour optimiser votre expérience sur notre Site et fournir nos services.
14 - MÉDIATION À LA CONSOMMATION
En cas de différent survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, le consommateur et VENTILAIRSEC s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans tous les cas, y compris si le consommateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par VENTILAIRSEC, ou en cas d’absence de réponse ou d’accord trouvé entre le consommateur et VENTILAIRSEC, le consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Il peut notamment saisir le médiateur ANM (www.anm-conso.com) dont relève VENTILAIRSEC.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation. Le Client peut également soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent.
15- OPPOSITION
Conformément à l’Article L223-1 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Site : www.bloctel.gouv.fr
16- MODIFICATIONS
Nous pouvons mettre à jour cette Politique de confidentialité de temps à autre afin de refléter, par exemple, des modifications de nos pratiques ou pour d'autres raisons opérationnelles, légales ou réglementaires.
17- CONTACT
Pour plus d'informations sur nos pratiques en matière de confidentialité, si vous avez des questions ou si vous souhaitez déposer une plainte, veuillez nous contacter par e-mail à contact@ventilairsec.com ou par courrier à l'adresse suivante :
VENTILAIRSEC 16 rue des imprimeurs, 44220 Couëron
18 - SITE INTERNET
Propriété intellectuelle "Tous les éléments présents sur le site NEOVENTIL, y compris les textes, logos, graphiques, et logiciels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Les brevets, marques, et modèles déposés auprès de l'INPI sont enregistrés sous les numéros suivants : Marque VENTILAIRSEC : 014401988 ; Marque NEOVENTIL : 4259765
Courriel de contact : contact@ventilairsec.com Téléphone : +33 (0)2-40-04-19-44
19 - MENTIONS LEGALES
Propriété du Site Internet Le présent site internet est la propriété de la société :
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Hébergement Ce site internet est hébergé par Shopify, une solution de commerce électronique. Shopify fournit la plateforme technologique qui permet le fonctionnement de notre site et le traitement de vos commandes.
Crédits Ce site internet a été conçu et produit en utilisant la solution Shopify.
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Dernière mise à jour : Septembre 2024